Droits des passagers
aériens
Nous avons adopté en première lecture, à une large majorité, de nouvelles
dispositions qui garantiront un meilleur respect des droits des passagers
aériens. Le règlement actuel date de 2004 et méritait d’être revisité pour
donner plus de droits aux voyageurs tout en prenant en compte les contraintes
des compagnies aériennes.
Nous avons obtenu un renforcement de l’information des voyageurs, avec
l’obligation de mettre en place des points de contact dans les aéroports afin
d'informer les passagers de leurs droits (procédures de plainte, remboursement,
réacheminement des vols, perte de bagages…). Ces points de contact doivent
assister les passagers pour le dépôt des plaintes, notamment pour les bagages
perdus ou endommagés.
Lorsque les vols sont retardés, des informations sur les nouveaux horaires
devront être communiquées aux passagers au plus tard 30 minutes après l'horaire
de départ initial.
Les passagers devront être mieux informés du nombre de bagages autorisés.
Le nombre de bagages à mains sera augmenté pour inclure un manteau, un sac à
main et un sac d'achats à l'aéroport.
Si les compagnies aériennes ne répondent pas à une plainte dans les deux
mois, celle-ci sera considérée comme acceptée.
Les prix seront désormais plus clairs et transparents notamment lors d’une
réservation sur internet : le prix total du ticket affiché devra comprendre les
frais d’enregistrement, la carte d’embarquement, un bagage à main, un bagage en
soute, et les coûts éventuels liés au moyen de paiement. Désormais, les
passagers n'ayant pas utilisé leur billet aller pourront utiliser leur billet
retour.
En cas de retard, les indemnisations seront automatiques (300 euros) après
un retard de plus de trois heures (au lieu d’un retard de cinq heures), pour un
vol de moins de 3 500 km et proportionnelles au retard et à la distance.
Les circonstances extraordinaires vont être précisées sur une liste
limitative : les défaillances techniques, résultant d’un vice caché reconnu
comme tel par le fabricant ou une autorité, la collision avec un oiseau, les
circonstances climatiques, les catastrophes naturelles, des troubles politiques
ou encore des grèves imprévues figureront sur cette liste. En cas de
circonstances extraordinaires, les compagnies devront prendre en charge jusqu’à
5 nuits d’hôtel avec un plafond de remboursement de 125 euros par nuit et par
passager.
Pour garantir que les passagers ne soient pas immobilisés en cas de
faillite d'une compagnie aérienne, le Parlement a inséré des conditions
destinées aux transporteurs aériens tels que la souscription à une assurance ou
la création de fonds de garantie.
Rapporteure pour le groupe S&D sur cette directive, je me suis
exprimée dans l’hémicycle à ce sujet.
Vous trouverez mon intervention ci-dessous :
« Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous
allons aujourd’hui nous prononcer sur un texte important, qui va apporter de
réelles améliorations pour les droits de nos concitoyens, de plus en plus
nombreux à voyager par avion, et confrontés à des situations parfois difficiles,
qu’il s’agisse de la complexité des tarifs, du défaut d’assistance ou de
pratiques commerciales abusives.
La proposition de la Commission comportait de nombreuses avancées par
rapport au texte actuel. Je crois que nous sommes parvenus à l’améliorer, et je
tiens à remercier notre rapporteur et tous mes collègues des autres groupes pour
ce résultat.
Nous proposons une législation effectivement applicable. En effet, il ne
sert à rien d’accorder des droits très étendus aux passagers si, dans la
pratique, les compagnies peuvent contourner leurs obligations en invoquant un
quelconque problème technique ou si les règles sont opérationnellement non
viables. C’est pourquoi nous avons encadré, très strictement, le périmètre des
circonstances extraordinaires pouvant être invoquées par les
compagnies.
De plus, ce règlement apporte une nouveauté importante: le droit à une
compensation financière en cas de retard. Nous devons toutefois tenir compte de
la diversité des destinations et des contraintes matérielles qui en découlent,
tout en gardant à l’esprit l’idée d’un espace aérien continental
commun.
Ainsi, nous devons maintenir le principe des trois seuils de
déclenchement des compensations financières. Il peut paraître tentant de
soutenir des amendements qui semblent très bénéfiques aux consommateurs, mais
cela risque de conduire les compagnies – et vous l’avez dit, Monsieur le
Commissaire – à, tout simplement, annuler les vols plutôt qu’à chercher à tenir
des délais raisonnables. Nous devons aussi préserver l’interdiction des refus
d’embarquement en cas de non-utilisation du vol aller ou du vol de
correspondance.
Enfin, je veux rappeler quelques points importants obtenus: la
transparence totale du prix affiché qui doit permettre une meilleure
comparabilité des prix (bagages en soute inclus), l’autorisation d’emporter des
effets personnels autres que le bagage cabine, mais aussi l’obligation pour les
compagnies de prévoir des points de contact dans les aéroports en cas de
problème.
Tout cela constitue, à mon sens, un texte équilibré entre de meilleurs
droits pour les passagers et des obligations réalistes pour les compagnies, ce
qui constitue une bonne base de discussion avec le
Conseil. »
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