La lettre électronique de Jean-Michel Clément
■ Janvier 2011 - N°42
TEMPS FORT
Malgré la réforme, la garde à vue reste le maillon faible de la chaîne pénale
Contraint et forcé par de multiples condamnations de la France, le gouvernement a enfin procédé à la réforme de la garde à vue, réclamée depuis longtemps par tous ceux qui sont attachés au respect la liberté individuelle et aux droits de l'Homme et du citoyen. Le nombre de gardes à vue s'est fortement accru, il atteignait 800 000 en 2010, soit plus du double qu'en l'an 2000, le nombre augmentait même de 73,8 % pour les gardes à vue de plus de 24 heures. La réforme a permis certaines avancées, notamment la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue et une réglementation des fouilles, en particulier des fouilles corporelles.
Cette réforme tardive, bâclée et non financée n’a pas fait l’objet d’une préparation adéquate avec les policiers et les avocats. Aucun financement n’a été prévu pour faire évoluer les techniques de la police, ni pour assurer une présence accrue des avocats sur l’ensemble du territoire, ni pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle. Cette absence de moyens risque de rendre la réforme purement et simplement inapplicable.
Cette réforme tardive, bâclée et non financée n’a pas fait l’objet d’une préparation adéquate avec les policiers et les avocats. Aucun financement n’a été prévu pour faire évoluer les techniques de la police, ni pour assurer une présence accrue des avocats sur l’ensemble du territoire, ni pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle. Cette absence de moyens risque de rendre la réforme purement et simplement inapplicable.
La réforme est par ailleurs juridiquement fragile et ne met pas la France à l’abri de nouvelles condamnations. Le gouvernement a obstinément refusé d’aborder la question du statut du Parquet, pourtant incontournable pour une réforme globale de la "chaîne pénale". Ainsi, il reviendra au Parquet de définir le périmètre d’intervention de l’avocat qui peut, dans certains cas, être repoussé jusqu’à la douzième heure de garde à vue. Il n’est pas certain que cette disposition convienne à la Cour européenne des droits de l’homme…
Au regard des avancées obtenues malgré les réticences du gouvernement, mais aussi compte tenu des graves lacunes de la réforme, je me suis abstenu à l’occasion du vote du texte, le 25 janvier dernier.
Rappelons que c'est la gendarmerie qui œuvre quotidiennement dans ce domaine pour la moitié de la population située sur 95% du territoire, plus particulièrement dans le monde rural...
C'est l'ensemble de la circonscription qui est concerné. Il ne faudrait pas que la mise en œuvre de cette loi soit l'occasion de créer des pôles de gardes à vue qui conduirait à une concentration des moyens de la gendarmerie au niveau des compagnies, voire à la fermeture de brigades territoriales.
Le lien entre la population et les gendarmes, essentiel à une sécurité publique générale de proximité, en serait affecté.
Si la réforme de la carte judiciaire a concentré à Poitiers tous les tribunaux, ne concentrons pas les pôles de gardes à vue. Rappelons qu'en toutes circonstances Poitiers restera toujours éloignée de 50 kilomètres de Civray ou Montmorillon et inversement !
FOCUS
Réduction des exonérations de charges sociales et ADMR : des emplois utiles et non délocalisables vont disparaître
Je me suis opposé à la mesure visant à supprimer les exonérations de charges sociales patronales dans les services à la personne.
Ces suppressions auront un impact direct sur les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, qui verront les coûts de prise en charge d’un salarié à domicile s’alourdir. Les services intervenant auprès des familles et des personnes fragiles (personnes âgées, handicapées et enfants de moins de 3 ans) seront eux aussi pénalisés.
Ces nouvelles mesures augmenteront de façon significative les charges des services d’aide à domicile et d’intervention sociale et familiale, de 2 à 10 % selon les cas. Pour le département de la Vienne, c'est une charge supplémentaire de 500 000 € qui entrainera une augmentation de 10 % du coût horaire.
Dans l’attente d’une réforme du système de financement du secteur des services à la personne, nous avons par conséquent souhaité préserver les publics fragiles et les secteurs encore créateurs d’emplois. Rappelons que 390 000 emplois ont été créés en 5 ans et qu’aujourd’hui 2 millions de professionnels exercent dans l’univers des services à domicile et à la personne. C’est pourquoi nous avons en premier lieu défendu un amendement de suppression de cette mesure. La majorité l’a rejeté.
Je maintiens mon opposition à cet article. Son adoption aboutirait au licenciement de personnels administratifs ou d’aides à domicile diplômées et qualifiées, en réponse à la baisse certaine de l’activité. Cela pourrait également pousser les particuliers à recourir à des pratiques qui ne sont pas saines, comme le travail illégal. Samedi 4 décembre 2010, le sénat avait voté la suppression de l'article 90 de la loi de finance 2011. Il souhaitait donc conserver les 15 % d'exonération de charges sociales pour les services à la personne. Mais le gouvernement a demandé une seconde délibération au sénat et a obtenu ce qu'il voulait après un vote contesté.
Les conséquences prévisibles pour les employeurs particuliers
Plusieurs possibilités vont s'offrir à eux :
- Accepter de payer plus pour l'emploi de salariés à domicile,
- Réduire le nombre d'heures de services pour compenser le surcoût,
- Déclarer les salariés à domicile au forfait et non plus au réel (dans ce cas ce seront les employés qui seront pénalisés avec une couverture sociale moins bonne),
- Ne plus déclarer les salariés (les avantages sur les services à la personne ont permis de régulariser une partie du travail illégal en rendant plus avantageux le travail déclaré).
Rappel : l'ADMR c'est 3 350 associations locales, 265 000 adhérents dont 110 000 bénévoles actifs, 104 500 salariés 105 millions d'heures d'intervention à domicile auprès de 703 000 clients.
TRAVAIL À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
■ Du mardi 4 au vendredi 7 janvier 2011 > Suspension des travaux de l'Assemblée nationale
■ Mardi 11 janvier 2011 > Préparation au débat sur la loi sur la "garde à vue" > Questions au Gouvernement > Votes solennels
■ Mercredi 12 janvier 2011 > Questions au Gouvernement > Préparation des amendements sur la loi de simplification du Droit
■ Mardi 18 janvier 2011 > AG de l'Association des Pays à Paris > AG de l'ARCEA au Sénat > Dîner débat organisé par le Club de l'Europe au Sénat
■ Mercredi 19 janvier 2011 > Réunion "Groupe de Travail sur le Médiator" > Questions au Gouvernement
■ Mercredi 26 janvier 2011 > Examen en séance publique du texte sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
■ Jeudi 27 janvier 2011 > Réunion de la Commission des Lois sur le texte de simplification du Droit > Questions au Gouvernement
TRAVAIL EN CIRCONSCRIPTION
■ Lundi 3 janvier 2011 > Mairie de Mauprévoir
■ Mardi 4 janvier 2011 > Permanence à Gençay > Rentrée solennelle de la Cour d'Appel de Poitiers > Rencontre avec Mgr Rouet, archevêque de Poitiers
■ Mercredi 5 janvier 2011 > Mairie de Mauprévoir et voeux de la municipalité
■ Jeudi 6 janvier 2011 > Réunion du SMPM à Montmorillon > Voeux de la Communauté de communes de Montmorillon > Inauguration du Centre aquatique de Montmorillon
■ Vendredi 7 janvier 2011 > Permanence à Gençay > Cérémonie de voeux de M. le Préfet de Région
■ Samedi 8 janvier 2011 > Cérémonie de voeux de la commune de Champagné St Hilaire > Participation à la 32e finale de la coupe de France de football Chauvigny-Le Mans > Cérémonie de voeux des sapeurs-pompiers de Montmorillon représenté par Guy Gévaudan
■ Dimanche 9 janvier 2011 > Cérémonie de voeux à St Sauvant > Cérémonie de voeux à Ceaux-en-Couhé et remise de médailles communales
■ Lundi 10 janvier 2011 > Permanence en Mairie > Réunion au SMPM à Montmorillon
■ Jeudi 13 janvier 2011 > Permanence à Gençay > Rencontre de la CCI à Montmorillon > Voeux de la Région Poitou-CHarentes à la Crèche (79)
■ Vendredi 14 janvier 2011 > Participation à la cérémonie militaire d'adieu et aux obsèques du Caporal-Chef Guinaud à Poitiers (RICM) et le Vigeant > Voeux à Lathus
■ Samedi 15 janvier 2011 > Marché à Chauvigny > Galette des rois de la section FNATH à Chauvigny > Cérémonie de voeux à Paizay-le-Sec et Valdivienne > Cérémonie de St Barbe à Availles-Limouzine > Cérémonie de voeux de Brigueil-le-Chantre représenté par Guy Gévaudan
■ Dimanche 16 janvier 2011 > AG de l'Association motocycliste Sud Vienne à Le Vigeant > Cérémonie de voeux à Persac
■ Lundi 17 janvier 2011 > AG des Maires de la Vienne à Chasseneuil du Poitou > Rencontre avec M. le Préfet de la Vienne à Poitiers > Comité syndical du SMPM à Montmorillon
■ Mercredi 19 janvier 2011 > Cérémonie de voeux du personnel communal de Montmorillon représenté par Guy Gévaudan
■ Jeudi 20 janvier 2011 > AG du "Technopôle Val de Vienne au Vigeant" > Cérémonie de voeux à Lusignan
■ Vendredi 21 janvier 2011 > Permanence à Gençay > Cérémonie de voeux à Jazeneuil > Cérémonie de voeux de Sorégies à Tercé
■ Samedi 22 janvier 2011 > Cérémonie de voeux à Vaux-en-Couhé et à Surin > Vernissage de l'exposition "La presse à copier" à Montmorillon représenté par Guy Gévaudan
■ Lundi 24 janvier 2011 > Mairie de Mauprévoir
■ Jeudi 27 janvier 2011 > Conseil de surveillance SRD à Poitiers > Réunion sur la réforme des collectivités territoriales et des finances locales à Gençay
■ Vendredi 28 janvier 2011 > Conseil de surveillance de Séolis à Niort > Permanence à la Mairie de Civray > AG et Conseil d'administration d'Alizé dénommé désormais Indigo, à Civray
■ Samedi 29 janvier 2011 > Foire aux Hérolles > Cérémonie de voeux de la Communauté de Communes de Lussac-les-Châteaux
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