La loi anti-voile intégral est-elle applicable?

Le voile de la reconquête ?

Exit l’ouverture ou la taxe carbone, Nicolas Sarkozy privilégie désormais son électorat traditionnel, qui l’a déserté aux dernières régionales.

Finalement, ce sera un texte signé par le gouvernement. Un projet de loi, visant à une interdiction générale du port du voile intégral, sera présenté en mai au Conseil des ministres
Une loi d'interdiction générale du port du voile intégral telle qu'envisagée par le gouvernement sera censurée par le Conseil constitutionnel, assure Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université de Montpellier.

Question: quels pourraient être les fondements juridiques d'une interdiction générale du voile intégral'

Réponse: "Il n'y a aucun principe qui puisse servir de fondement juridique à une interdiction générale: ni le principe de laïcité ni ceux d'égalité, de sécurité ou de dignité. La dignité' C'est de protéger le libre arbitre, l'autonomie personnelle, la liberté de chacun de s'habiller, manger, vivre, selon ses convictions et ses choix personnels dès lors que cette cette liberté ne trouble pas l'ordre public. Ce qui serait indigne, c'est d'imposer à quelqu'un une manière de se conduire".
Q: Serait-elle applicable'
R: "Non, elle serait pratiquement, matériellement inapplicable. Que fait un policier d'une femme en burqa dans la rue' Il la met en garde à vue' En prison' Pour combien temps' Et quand elle ressortira, elle ira où' Ces femmes vont rester chez elles' Une interdiction générale est sans fondement juridique, disproportionnée et inapplicable. Il existe déjà tout un dispositif législatif et réglementaire, applicable lui, pour faire face aux situations où le port du voile peut poser problème: une directrice d'école a le droit de demander à une femme de soulever son voile pour vérifier si elle est bien la maman de l'enfant qu'elle vient chercher, un scrutateur dans une élection peut faire de même, ainsi que dans les aéroports..."
Q: Qu'adviendra-t-il du projet de loi'
R: "Si la loi est votée, il y aura une saisine, et une censure, du Conseil constitutionnel. Car s'il applique sa jurisprudence traditionnelle, il constatera que l'interdiction, parce que générale, est disproportionnée par rapport à l'objectif recherché, n'a pas de fondement juridique et porte atteinte aux principes de la Déclaration des droits de l'homme.

Respecter la Constitution est un devoir. 

Il est toujours très dangereux de réformer la société en dehors des règles de procédure et de fond qu'elle énonce. Sans vouloir philosopher, il y a le "temps long", et le "temps court": le "temps court", c'est celui de l'émotion, de l'actualité, de la vitesse. Le "temps long", c'est celui des grands principes qui font l'identité d'un pays. Ce qui fait l'identité démocratique de la France, c'est la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité. Faire évoluer la jurisprudence' Certainement, mais dans un respect encore plus grand de ces principes. On ne sacrifie pas le temps long au temps court de l'émotion".
(Propos recueillis par annie Thomas