Bernadette Vergnaud appose sa signature
à côté de celle de Martin SCHULZ (Président du
Parlement européen) et Malcolm Harbour (Président de la commission IMCO) afin
d’officialiser l’entrée en vigueur de son Rapport sur les qualifications
professionnelles, pour lequel elle était en négociations depuis 2 ans
- 20.11.13
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Retrouvez mon
actualité
(travail
législatif, rencontres en régions, interventions dans les médias,
publications)
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Bernadette
Vergnaud intervient en commission IMCO sur le novueau règlement télécoms
('Continent connecté') pour lequel elle est en charge des négociations pour les
Socialistes & Démocrates - 27.11.13
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Bernadette
Vergnaud revient sur les nominations des listes socialistes pour les prochaines
élections européennes sur France 3 Poitou-Charentes -
23.11.13
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Budget pluriannuel
2014-2020
Après de longues négociations, le Parlement européen a approuvé le cadre
financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2014-2020. J’ai voté
en faveur de ce budget pour valider les avancées que nous avons obtenues même si
son niveau global est insuffisant au regard des ambitions européennes qui
m’animent.
Alors que Nicolas Sarkozy prévoyait de réduire de plus de 200 milliards le
budget européen, nous sommes parvenus à améliorer significativement le cadre
financier pluriannuel. Sur l’enveloppe globale, nous avons obtenu, le meilleur
compromis possible compte tenu du rapport de force politique avec le Conseil
avec 959,98 milliards en crédits d’engagements et 908,4 milliards en crédits de
paiements. Ce budget permet notamment l’adoption de deux mesures sociales
indispensables :
- La création du Fonds d’aide aux plus démunis (FEAD) doté d’un financement
de 2,5 milliards d’euros et de 1 milliard d’euros supplémentaire en
participation obligatoire pour venir aux plus nécessiteux est une avancée
majeure. Ce fonds remplacera le PEAD – Plan européen d’aide aux plus démunis-
qui était lié à la politique agricole commune.
- La mise en place de la garantie pour l’emploi des jeunes qui est la
première prestation sociale au niveau européen et qui va bénéficier à plus de
300 000 jeunes en France pour leur permettre d’accéder à une formation, un
apprentissage ou un travail.
Le cadre financier s’engage également en faveur des politiques d’avenir en
augmentant substantiellement les fonds consacrés aux infrastructures de
transport, à la recherche et à l’innovation qui sont des leviers essentiels pour
la croissance et la cohésion européenne. Il renforce également les crédits
destinés à la création d’emplois en ciblant particulièrement les PME.
Cependant, nos moyens budgétaires restent corsetés et l’absence de
ressources propres significatives nous soumet à la volonté des états de
contribuer ou non au budget communautaire. Si le cadre est acceptable, il est
urgent de réformer un système de financement à bout de souffle.
La question des ressources propres devra être une priorité absolue de la
prochaine législature. Dans ce but, les discussions continuent sur la mise en
place du groupe de travail de haut niveau sur ce sujet qui constitue un point de
clivage très important entre le Parlement et le
Conseil.
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Budget 2014
Suite à un accord intervenu le 12 novembre entre les trois institutions
(Conseil, Parlement et Commission), le budget 2014 s’élèvera à 135,5 milliards
d’euros de crédits en paiements et 143,6 milliards d’euros en crédits
d’engagements. Les priorités défendues par le Parlement européen pour 2014 sont
la recherche (Horizon 2020), Erasmus plus, l’emploi et les politiques en faveur
de la compétitivité des PME.
De plus, je me félicite que nous ayons obtenus un financement
supplémentaire pour le FEAD.
Sans entrer dans les détails de la technique budgétaire, il nous faut
toutefois noter qu’avec un report des factures à payer de 2013 qui s’élèvent à
20 milliards d’euros et un niveau de paiement inférieur de 650 millions d’euros
par rapport à la proposition de la Commission, nous savons déjà que nous allons
en 2014 être confrontés, à nouveau, à un manque des crédits de
paiements.
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Politique régionale
Les règlements déterminant les modalités de fonctionnement de la politique
régionale ont été adoptés par le Parlement européen. La nouvelle législation
fixe des règles qui permettront d’avoir une politique de cohésion plus simple,
mieux adaptée aux territoires, plus transparente pour les citoyens et moins
bureaucratique. Les autorités régionales seront davantage associées à la gestion
de ces fonds. Un règlement commun couvrira les fonds de la politique de
cohésion, mais également de la pêche et de l’agriculture. Ainsi, les
financements européens devraient être plus accessibles !
Le budget de cette politique s’élèvera à 325 milliards d’euros sur la
période 2014-2020.
Le FSE mobilisera au moins 23,1% de ces ressources afin de lutter contre
la pauvreté au lieu des 25% demandés.
Pour la distribution du FEDER et du FSE, la nouvelle programmation prévoit
une nouvelle classification des régions en 3 catégories : régions les plus
développées, régions intermédiaires (dont le PIB par habitant est compris entre
90% et 75% de la moyenne européenne) et régions les moins développées (dont le
PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne européenne). Le
Poitou-Charentes fait partie des régions intermédiaires et à ce titre
bénéficiera d’un régime de financement plus favorable.
Nous avons approuvé les 5 fonds qui constituent cette politique régionale :
FEDER, FSE, Fonds de cohésion, la coopération territoriale européenne et le
groupement européen de coopération
territoriale.
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Budget de la PAC
Dans cette plénière, le Parlement a adopté la nouvelle PAC. Elle est plus
juste, plus durable, plus régulatrice et favorable aux jeunes agriculteurs. La
conjugaison de l’action des députés socialistes au Parlement et de l’action de
ministres comme Stéphane Le Foll ont permis des avancées significatives :
convergence des aides à l’hectare (favorisant les petites exploitations),
redéploiement des financements en faveur de l’élevage, encouragement des
pratiques agricoles durables respectueuses de l’environnement (agriculture
biologique, agroforesterie, agro-écologie….), renforcement des aides à
l’installation.
De plus, nous avons obtenu le maintien d’outils de contrôle de la
production dans le secteur du vin avec la création d’un nouveau régime
d’autorisations administratives de plantations de vignes. En revanche, je
déplore que le projet de gestion de crise dans le secteur du lait préconisé par
le Parlement européen n’ait pu voir le jour car il a été rejeté par le Conseil
et la Commission européenne.
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Horizon 2020 : le nouveau programme européen
de recherche et d’innovation
J’ai voté cette nouvelle programmation même si je souhaitais un budget
beaucoup plus important en faveur de la recherche et de l’innovation clefs de la
renaissance de la croissance.
Les nouveaux dispositifs adoptés permettront un meilleur équilibre entre
innovation et recherche fondamentale, renforceront la mobilité des chercheurs et
amélioreront la participation des PME. Dans le contexte de crise que nous
traversons, la recherche européenne doit miser sur l’excellence scientifique
pour rester à la pointe de l’innovation dans le
monde.
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Erasmus +
Le Parlement a voté le nouveau programme européen Erasmus+ qui
financera des bourses de mobilité pour les étudiants, les professeurs, les
formateurs, les apprentis, les animateurs d'associations de jeunesse, les
bénévoles et les jeunes sportifs. Il réunira tous les programmes actuels du
secteur de l'éducation, de la formation et de la jeunesse – « Comenius, Erasmus,
Erasmus Mundus, Leonardo da Vinci (formation professionnelle) et Grundtvig » -
et introduit pour la première fois un volet sport.
J’ai approuvé ce cadre financier car avec un budget de 14,7 milliards
d’euros (en augmentation de 40% par rapport à la précédente programmation), il
permettra à 5 millions de jeunes de bénéficier de mobilités au cours des 7
prochaines années (soit un doublement de leur nombre par rapport à
2007-2013).
En revanche, je me suis opposée au nouveau mécanisme qui offrira aux
étudiants de master la possibilité d’obtenir des prêts à des conditions
relativement avantageuses pour effectuer une mobilité européenne. En effet,
j’estime qu’il n’est pas souhaitable de favoriser l’endettement des jeunes qui
n’ont pas encore pu accéder à leur premier emploi !...
Enfin, Erasmus+ soutient aussi un nouveau type de partenariats entre les
institutions d’enseignement et les entreprises. Les "alliances de la
connaissance" et les "alliances sectorielles pour les compétences" devraient
permettre des formations dans un environnement professionnel ainsi que de
nouvelles approches d’enseignement et de nouveaux cursus adaptés au monde du
travail.
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LIFE
L’adoption par le Parlement européen du nouveau programme LIFE va financer
des projets environnementaux et des actions qui visent à lutter contre le
changement climatique.
Ces moyens seront très significativement augmentés pour la période
2014-2020, son budget s’élèvera à 3,4 milliards d’euros contre 2,2 milliards
pour 2007-2013.
Désormais, les financements ne seront plus attribués par pays mais
uniquement sur la base des qualités propres des projets proposés au niveau
européen. Nous avons obtenu une hausse du niveau des co-financements qui
pourront aller jusqu’à 60% et une simplification des formalités
administratives.
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Faciliter la coopération territoriale dans
les zones frontalières
Les députés ont adopté un rapport visant à simplifier les règles encadrant
la création de groupements européens de collectivité territoriale (GECT) qui
permettent d’atténuer l’effet-frontière dans la vie quotidienne des citoyens et
des entreprises.
Le cadre législatif et réglementaire des GECT a été créé en 2006. Ils
permettent aux collectivités locales européennes, de coopérer et travailler
ensemble. Aujourd’hui, il existe 32 GECT en Europe, regroupant environ 700
collectivités locales, régionales et nationales. Le premier GECT a été mis en
place en janvier 2008 entre Lille-Courtrai-Tournai.
Je me félicite du succès considérable de ce dispositif favorable à la
citoyenneté européenne et qui mérite d’être
encouragé.
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Le Prix Sakharov 2013 est décerné à
l’adolescente pakistanaise Malala Yourafzaï
Au cours de cette session, j’ai assisté à la
remise du prix Sakharov à l’adolescente pakistanaise, Malala Yourafzaï. Cette
cérémonie s’est déroulée en présence des anciens lauréats invités à l’occasion
du 25ème anniversaire de cette récompense.
Malala Yousafzaï a été honorée pour son combat
en faveur de l'éducation des jeunes filles, combat qu’elle poursuit malgré les
menaces permanentes des Talibans. Dans son intervention, elle a plaidé pour
plus d'éducation pour la liberté de l'esprit : "Il y a la pauvreté, l'absence de
liberté, la peur et le terrorisme, mais il y a aussi de l'espoir car nous sommes
tous unis pour aider ces enfants, pour parler pour eux, pour agir". Elle a
déclaré que la force d'un pays ne devait pas être mesurée par son armée, mais
par son nombre de citoyens instruits. Elle a également appelé à plus d'aide pour
les enfants non scolarisés: "ces enfants ne veulent pas d'iPhone, de Xbox, de
Playstation ou de chocolats. Ils veulent juste un livre et un
stylo".
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Place des femmes dans les conseils
d'administration
A ce jour, seulement 17,6% des membres des conseils d’administration des
grandes entreprises européennes sont des femmes.
Le Parlement a adopté une directive qui obligera en 2020 les sociétés
cotées en bourse de l'UE à respecter un quota minimal de 40% de femmes dans les
conseils d’administration.
Les députés proposent de sanctionner les entreprises qui n'introduisent pas
de telles procédures. Pour entrer en vigueur, cette directive doit être
approuvée par le conseil des ministres…
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Protéger les petits investisseurs
financiers
Le Parlement souhaite que les petits
investisseurs bénéficient de la meilleure information possible de la part de
leur banque ou de leurs conseillers financiers lorsqu’ils achètent des produits
d’investissement.
Le texte adopté garantit une information
claire, accessible et objective au consommateur. Il demande également un
renforcement du contrôle des autorités de supervision bancaire pour interdire
tous produits financiers toxiques.
Une partie de la droite soumise au lobby
bancaire a cherché à faire obstacle au progrès en matière de protection des
petits épargnants, mais cela n’a pas empêché l’adoption de cette législation qui
doit encore recevoir l’aval du conseil des
ministres…
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