Socialistes à Chasseneuil

Réforme de la garde à vue :

application immédiate dans la panique

Dans quatre arrêts rendus vendredi 15 avril 2011, la Cour de cassation aconfirmé que la garde à vue à la française n'était pas conforme au droit européen, et surtout que cette décision était applicable immédiatement. Les Etats adhérents à la convention européenne des droits de l'homme «sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle, ni d'avoir modifié leur législation», a tranché l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Toute personne gardée à vue doit dès ce vendredi 15 avril se voir notifier son droit au silence et pouvoir être assistée d'un avocat pendant les auditions. Joie de Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF), qui salue «la fin d'une procédure qui ne garantissait pas les droits de la défense». Et gros pataquès en vue, la réforme de la garde à vue publiée ce matin au Journal officiel n'entrant en vigueur qu'au 1^er juin 2011.

Pour ne pas risquer de voir toutes les gardes à vue invalidées d'ici là, le gouvernement a donc décidé de demander aux magistrats du parquet et aux services de police et de gendarmerie d'appliquer immédiatement une loi entérinée il y a trois jours par le Parlement et pas encore entrée en vigueur. «Des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet pour que, sans attendre le 1^er juin, les règles définies par la loi publiée ce matin en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat soient appliquées sans délai», 
explique dans un communiqué le ministère de la justice.

Panique également au ministère de l'intérieur qui précise que «les directions générales de la police et de la gendarmerie ont activé des structures d'assistance à leurs officiers de police judicaire, soit par téléphone, soit par le réseau Intranet, de manière à apporter en temps réel une réponse à leurs interrogations». Dans un télégramme lapidaire envoyé à 15 heures à tous les commissariats et publiée par le Nouvelobs.com, Frédéric Péchenard, directeur général de police nationale, promet à ses troupes une circulaire
«dans les heures à venir».

Une précipitation qui consterne aussi bien les représentants des avocats que ceux des policiers. «Au minimum depuis l'automne 2008, les pouvoirs publics ne pouvaient ignorer qu'il faudrait réformer la garde à vue, mais Michèle Alliot-Marie nous répondait que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernaient la Turquie et pas la France», peste Jean-Louis Borie, secrétaire national du SAF. 

«Ça fait trois ans qu'on alerte le gouvernement, on en arrive à un niveau de délire...», 

soupire Michel-Antoine Thiers du Syndicat national des officiers de police (Snop).

En attendant le 1^er juin, les officiers de police judiciaire vont donc devoir bricoler. Exemple: «Quand on notifie à un gardé à vue un droit, il faut faire figurer sur le procès-verbal l'article de loi correspondant. Comment va-t-on faire figurer sur les procès-verbaux l'article d'une loi qui n'existe pas puisqu'elle n'est pas encore entrée en vigueur?», 

demande Michel-Antoine Thiers. Sans compter que la réforme de la garde à vue elle-même pourrait être jugée insuffisante au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. «Nous sommes toujours dans l'insécurité juridique, seuls les contentieux le diront», estime Jean-Louis Borie.

«On s'attend à ce que certaines dispositions de la loi du 12 avril soient invalidées, comme le contrôle de la garde à vue par le procureur, un magistrat du parquet donc non indépendant aux yeux de la Cour européenne des droits de l'homme, ou le maintien de régimes dérogatoires (qui permettent par exemple en matière de terrorisme de retarder la présence de l'avocat à la 48^e heure de garde à vue)», précise Michel-Antoine Thiers.

Au-delà de cette insécurité juridique, les avocats s'organisent pour assurer une présence effective à toute heure. À Paris, le barreau a établi une liste de cent avocats pénalistes volontaires. À Clermont-Ferrand, le groupe de permanence d'une cinquantaine d'avocats, qui existait déjà, doit être étoffé et réorganisé.

Sans garantie de rémunération puisque le gouvernement a prévu pour 2011 une enveloppe supplémentaire de 15 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle (destinée aux personnes aux revenus inférieurs à 1.400 euros) alors que l'étude d'impact de la réforme évalue les besoins à 80 millions sur un an. «Dans un premier temps, notre présence pendant les auditions sera un acte militant, explique Jean-Louis Borie. 

 Un certain nombre d'avocats vont y aller sans rien attendre en retour, car c'est une bagarre qu'on mène depuis trop longtemps pour refuser maintenant de l'appliquer.»

Côté forces de l'ordre, les budgets prévus pour l'aménagement de salles pour les avocats et l'installation de système de visioconférence sont également largement sous-estimés, de l'avis même de président de la commission des lois de l'Assemblée, Jean-Luc Warsmann (UMP). Il a calculé qu'au rythme actuel de 16 services de gendarmerie équipés par an,

«il faudra 138 ans pour équiper l'ensemble des sites de la gendarmerie nationale».

«Les législateurs ont cédé aux exigences européennes, mais ils ont voté une loi sans avoir l'ombre des moyens de l'appliquer», déplore Michel-Antoine Thiers, qui prévoit 

«une merde noire».  

Médiaparte