lundi 13 décembre 2010

Après le jugement,
M. Hortefeux, qui n'a pas condamné cette manifestation, a tenu à rappeler que  

"notre société ne (devait) pas se tromper de cible : ce sont les délinquants 
et les criminels qu'il faut mettre hors d'état de nuire".


  Le ministre de l'intérieur a clairement 
"enfreint la Constitution et le code pénal" 
 en se prononçant sur ce jugement du tribunal de Bobigny.

"Critiquer publiquement le jugement rendu par le tribunal 
enfreint le principe constitutionnel
de la séparation des pouvoirs, qui interdit à l'exécutif 
de s'immiscer dans le fonctionnement 
de l'autorité judiciaire",
  A ses yeux, le ministre de l'intérieur a  
transgressé l'article 434-25 du code pénal  selon lequel  

"le fait de chercher à jeter le discrédit publiquement sur une décision juridictionnelle 
dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice
ou à son indépendance". 

 Un délit 
"puni de plus de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".

ALORS?


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