Socialistes à Chasseneuil

Une claque pour la politique répressive

et réactionnaire du gouvernement,

Le Conseil Constitutionnel 
censure l'hospitalisation psychiatrique 
en HDT sans consentement !

Le vendredi 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a censuré un article 

du Code de la Santé publique sur l'hospitalisation d'un patient pour troubles mentaux,

décidée sans son consentement à la demande d'un tiers - HDT - signé par des parents ou un proche.

( Lire la Décision 2010-71 du 26 novembre 2010 du Conseil Constitutionnel sur les placements en HDT)

 A l'avenir, cette hospitalisation sous contrainte ne pourra être prolongée
au-delà de 15 jours sans l'intervention systématique d'un juge qui validera
ou non la décision du placement en HDT.

Le Conseil Constitutionnel avaient été saisi de ce sujet par une patiente dans le cadre

de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.

Les " sages " considèrent que les dispositions concernant la prolongation de l'hospitalisation 

sous contrainte à la demande d'un tiers étaient contraires à l'article 66 de la Constitution 

qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire,

« gardienne de la liberté individuelle », comme c'est déjà le cas pour la garde à vue

ou la rétention administrative des étrangers.

 C'est la première fois que le Conseil constitutionnel rend une décision sur

une question concernant les droits et libertés des malades mentaux.

 Lire l'article sur notre site : http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?b...

merci  à François

pour l'info

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