Le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a regretté, mardi 4 mai, "la brièveté souvent excessive des délais impartis" pour examiner les textes avant-projet de loi du gouvernement. "C'est une gageure de parvenir à un examen complet des textes. 76 % des lois sont examinées en moins d'un mois", a-t-il expliqué lors d'une conférence de presse. Le vice-président du Conseil d'Etat s'inquiète notamment du recours de plus en plus fréquent à la procédure d'urgence. "Cela peut se justifier dans certains cas, mais il est étonnant d'être saisi en urgence en octobre et de constater que le texte n'est pas examiné avant plusieurs mois par le Parlement." "la dégradation continue des conditions dans lesquelles il est saisi, en particulier des projets de loi de finances" Dans son rapport public 2010, le Conseil regrette. Conséquence : "Le Conseil d'Etat n'a pas travaillé dans des conditions permettant de donner au gouvernement des assurances de sécurité juridique suffisante."
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